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Renonciation

Conformément au droit de renonciation prévu à l’article L.112-10 du code des Assurances

Vous pouvez ou non disposer d’un droit de renonciation suite à la souscription de ce contrat d’assurance. Les conditions et modalités d’exercice de cette faculté sont détaillées dans les « Dispositions Administratives » des Conditions Générales à l’article 3 « Faculté de renonciation » repris ci-dessous.

Voir les textes de détails des garanties

Afin d’éviter la multi-assurance, conformément à l’article L112-10 du Code des assurances, vous êtes invité à vérifier que vous n’êtes pas déjà bénéficiaire d’une garantie couvrant l’un des risques garantis par le nouveau contrat. Si tel est le cas, vous bénéficiez d’un droit de renonciation à ce contrat pendant un délai de quatorze jours calendaires à compter de sa conclusion, sans frais ni pénalités, si toutes les conditions suivantes sont remplies :

1) Vous avez souscrit ce contrat à des fins non professionnelles.

2) Ce contrat vient en complément de l’achat d’un bien ou d’un service vendu par un fournisseur.

3) Vous justifiez que vous êtes déjà couvert pour l’un des risques garantis par ce nouveau contrat.

4) Le contrat auquel vous souhaitez renoncer n’est pas intégralement exécuté

5) Vous n’avez déclaré aucun Sinistre garanti par ce contrat.

Dans cette situation, vous pouvez exercer votre droit à renoncer à ce contrat par lettre ou tout autre support durable adressé à l’assureur du nouveau contrat, accompagné d’un document justifiant que vous bénéficiez déjà d’une garantie pour l’un des risques garantis par le nouveau contrat. L’assureur est tenu de vous rembourser la prime payée, dans un délai de trente jours à compter de votre renonciation.

Si vous souhaitez renoncer à votre contrat mais que vous ne remplissez pas l’ensemble des conditions ci-dessus, vérifiez les modalités de renonciation prévues dans votre contrat à l’article 3 « Faculté de renonciation ».

Télécharger le formulaire de renonciation

#E-COMMERCE - Dans le cadre de la Loi "Pouvoir d'achat" de 2022, une application particulière entre en vigueur en 2023 sur les contrats d'assurances souscrits sur Internet. Ceux-ci doivent pouvoir être résiliés en trois clics. Voir le texte concerné sur le site service-public.fr.

Télécharger le formulaire de renonciation